Conditions générales de vente des produits vendus sur www.toutouheureux.fr
1. PRÉAMBULE
Définitions
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur exploitant le site www.toutouheureux.fr et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le site.
Produits : articles disponibles à la vente sur le site www.toutouheureux.fr (friandises, jouets, accessoires pour chiens, coffrets et box pour chiens).
Acheteur / Client : personne physique acquérant des Produits via le site www.toutouheureux.fr.
Vendeur :
Evgueniya IKHSANOVA, entrepreneur individuel, exploitant la marque Toutou Heureux,
SIREN : 914 349 196
SIRET : 914 349 196 00024
Adresse : 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France
Email : contact@toutouheureux.fr
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI (si micro-entrepreneur).
Date de dernière mise à jour
Dernière mise à jour : 09/03/2026
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
Elles régissent les ventes réalisées par Toutou Heureux des biens disponibles à la vente sur le site www.toutouheureux.fr.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un consommateur final ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Toute commande effectuée sur le site www.toutouheureux.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Acceptation
L’acceptation des présentes Conditions s’effectue lors de la validation de la commande par le Client.
En procédant au paiement, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Preuves
Les échanges d’e-mails entre le Vendeur et l’Acheteur font foi entre les parties.
Les données enregistrées par le système de commande du site toutouheureux.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment :
- perte de données
- intrusion
- virus
- piratage
- interruption du service.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
2. PRODUITS
Caractéristiques et description des Produits
Les Produits vendus sur le site www.toutouheureux.fr sont garantis neufs.
Les photographies présentées sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus. Toutefois, les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du site, notamment son contenu (textes, images, vidéos, fiches produits).
Tous les éléments du site toutouheureux.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Toutou Heureux.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation du contenu du site sans autorisation écrite préalable est interdite.
Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un Produit n’est plus disponible, il apparaît comme « épuisé » sur le site et ne peut plus être commandé.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client sera informé par e-mail.
Le Vendeur pourra alors proposer :
- un échange
- ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
3. PRIX
Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime fiscal de la micro-entreprise :
TVA non applicable — article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Droits de douane et taxes
Pour toute commande livrée hors Union européenne, le Client est considéré comme importateur des Produits.
Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ces frais supplémentaires.
4. DÉROULEMENT DE LA COMMANDE
Obligations du client
Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du Client.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Lors de la première commande, l’Acheteur doit créer son compte en ligne en renseignant ses coordonnées personnelles. Le Client s’engage à communiquer à Toutou Heureux les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Il doit les maintenir actualisées et s’assurer de leur exactitude. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». Sont demandés de manière obligatoire : e-mail, prénom, nom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Vendeur se réserve le droit de fermer un compte si l’Acheteur est en violation des lois applicables, de ces Conditions ou de tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Toutou Heureux. Avant de procéder à l’achat des Produits, par la transmission du formulaire de commande, il est demandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions. Une fois la commande passée, Toutou Heureux adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Toute commande figurant sur le site internet toutouheureux.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Données personnelles
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans l’autorisation de ce dernier. Ces données ne seront utilisées par les services internes du Vendeur que pour le traitement de la commande et la communication des actualités de Toutou Heureux (inscription à la newsletter dont le Client pourra à tout moment se désinscrire par un formulaire ou sur simple demande adressée par courriel à contact@toutouheureux.fr).
Conformément à la loi Informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par e-mail à contact@itoutouheureux.fr avec mention de ses noms, prénom et adresse.
Validation de la commande
Avant de valider sa commande, l’Acheteur est invité à vérifier, article par article, que le nombre, la couleur, la taille et le prix sont bien pris en compte dans le bon de commande.
Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » sur la page « Confirmation » après avoir accepté les Conditions Générales de Vente.
Toutou Heureux se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. Toutou Heureux peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Toutou Heureux pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. Le Vendeur confirme la commande par un courrier électronique qui reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société Toutou Heureux constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
5. PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Toutes les commandes doivent être payées en euros.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par Paypal au moyen du système de paiement en ligne sécurisé intégré au site Internet du Vendeur.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
Toutou Heureux conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Toutou Heureux sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et mastercard, e-carte bleue et American Express), toutes les informations que les Clients communiquent à Toutou Heureux sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Une facture est envoyée au Client une fois le paiement effectué et remise à la livraison de la commande. Les éventuels frais de change et de banque seront à la charge de l’Acheteur.
Dans le cadre de la prévention des fraudes, le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour valider sa commande. Le Vendeur s’engage à détruire tous les documents fournis dans ce cadre une fois les vérifications effectuées.
6. LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En effet, c’est à cette adresse que le colis sera expédié.
Toutouheureux ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d’une commande seront à la charge de l’acheteur.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs.
Les commandes sont généralement traitées sous 1 à 3 jours ouvrés.
Les livraisons peuvent être effectuées via :
- La Poste
- Colissimo
- Mondial Relay
- ou tout autre transporteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
Traitement des commandes
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande au plus vite, généralement sous deux jours ouvrables, et dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation de la commande.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi dans les 2 jours ouvrés (en France métropolitaine) suivant une commande validée et réglée, sauf jour férié, mention contraire et sous réserve de la disponibilité des produits.
Toute commande passée entre le vendredi 11h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.
Un e-mail informe le client de la remise du colis au transporteur et communique un n° de suivi afin de suivre les étapes d’expédition. En cas de dépassement de plus de 14 jours de cette date limite (sauf force majeure), le Client pourra annuler sa commande sans frais en contactant le Vendeur par e-mail. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai (par virement), et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 5 jours selon le mode d’expédition choisi.
Toutouheureux livre ses Produits en France. Services de livraison et participation aux frais de port. Tous les colis sont expédiés via les services de La Poste, Mondial Relay, Chronopost ou DPD.
Les frais de livraison liés au transport des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier. Ils seront automatiquement inclus dans le prix total à payer par le Client lors de la validation de sa commande.
Délais de livraison
Toute commande est livrée sans garantie quant aux délais. Le dépassement des délais donnés à titre purement indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts. Les délais de livraison donnés indicativement sont ceux communiqués par les transporteurs. La responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision dans l’adresse de livraison (étant précisé que la désignation de boîtes postales est interdite).
Livraison en Point Relais ou Consigne Locker
Vous serez avertis par email dès la mise à disposition de votre colis dans le Point Relais ou Consigne Locker. Votre colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin. Vous avez alors de 7 jours pour venir le retirer votre colis en Point Relais, sur présentation d’une pièce d’identité ou de 5 jours en Consigne Locker muni de votre code confidentiel préalable reçu par email. Une relance vous sera faite par e-mail au bout de 4 jours. Si le colis n’est pas récupéré dans les temps impartis par le transporteur, le colis nous sera retourné. Des frais de réexpédition vous seront alors appliqué pour la réexpédition de votre colis.
Limite de responsabilité
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l’adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis dans les temps impartis, les frais de livraison sont dûs. En cas de réexpédition, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Toutou Heureux ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
Contrôle à la réception
Il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport des Produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le bon de livraison. Il doit rapidement prendre contact avec le Vendeur sous 2 jours.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Toutou Heureux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des Produits.
7. RETOUR ET ÉCHANGE
Conditions de remboursement et d’échange
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation pour renvoyer les Produits au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs particuliers, pour un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris et seront retournés en l’état au Client, à la charge de ce dernier.
L’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France
Demande de retour
Pour une demande de retour, le Client devra au préalable effectuer une demande d’échange par e-mail à : contact@toutouheureux.fr en mentionnant le numéro de commande et les coordonnées complètes de l’Acheteur.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour sera envoyée par courrier électronique. Dès réception de l’accord, le Client dispose de 14 jours pour retourner le Produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Remboursement
Ce n’est qu’après avoir vérifié que toutes ces conditions sont satisfaites que le Vendeur procédera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais de retour. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai (par virement), et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés.
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas respectés, aucun remboursement ne saurait être exigible : le Client reste alors propriétaire du Produit, qui lui sera renvoyé à sa charge.
8. CONDITIONS SPÉCIFIQUES – OUAFBOX (ABONNEMENT)
Concept
OuafBox est une box mensuelle contenant une sélection de produits pour chiens (friandises, jouets, accessoires et autres surprises).
Le contenu exact de chaque box peut varier selon les périodes, la disponibilité des produits et les sélections réalisées par Toutou Heureux.
Formules d’abonnement
Plusieurs formules d’abonnement peuvent être proposées sur le site :
- abonnement de 1 mois
- abonnement de 3 mois
- abonnement de 6 mois
- abonnement de 12 mois
Le paiement de l’abonnement est effectué en une seule fois lors de la commande pour la durée totale choisie.
Il ne s’agit pas d’un abonnement avec prélèvement automatique.
L’abonnement OuafBox n’est pas reconduit automatiquement à son échéance.
Expédition des OuafBox
La première box est expédiée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après validation du paiement de la commande.
À partir du deuxième mois d’abonnement, les box suivantes sont expédiées entre le 1er et le 10 de chaque mois.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur choisi et de la destination. La livraison au Point Relais est gratuite.
Modification de l’adresse de livraison
Le Client peut modifier son adresse de livraison pour les box suivantes avant la prochaine expédition mensuelle en contactant le service client.
Toute modification doit être effectuée avant le dernier jour du mois précédent l’expédition.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que la première box n’ait pas encore été expédiée.
Une fois la première box expédiée, la rétractation ne pourra plus être appliquée pour l’abonnement en cours.
Résiliation
Étant donné que l’abonnement est payé en totalité lors de la commande, aucune résiliation anticipée ne pourra donner lieu à un remboursement pour les box restantes, sauf cas exceptionnel prévu par la loi.
9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Après démarche préalable écrite auprès du service client de Toutou Heureux, le Client peut saisir le médiateur de la consommation si aucun accord amiable n’a pu être trouvé.
Le Client peut notamment recourir au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Email : contact@toutouheureux.fr